En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10358 F
Pourvoi n° J 23-15.418
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024
M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.418 contre l'ordonnance du premier président rendue le 7 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement public de santé mentale (EPSM) [5], centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à l'union départementale des associations familiales(UDAF) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2], curateur de M. [M] [B],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'établissement public de santé mentale [5], centre hospitalier [3], après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.