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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 juin 2024, n° 24-14.326

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A7, 5 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31844

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Monsieur [S] [R] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 24 juin 2024

Le premier président _______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31844

Pourvoi n° : T 24-14.326

Demandeur : Monsieur [S] [R]

Représenté par : la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur : Préfet des Hauts de Seine

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°1600/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 9 avril 2024 ;

Vu le pourvoi n° T 24-14.326, formé le 22 avril 2024 par Monsieur [S] [R] contre une ordonnance de la déléguée de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Versailles, contentieux soins psychiatriques sans consentement ( RG. 24/01174) chambre civile 1-7 en date du 5 mars 2024 ;

Vu la constitution en demande du 22 avril 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour monsieur [P] [R] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 juin 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 18 juin 2024 par monsieur [P] [R] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

En présence d'une requête qui intervient plus de trois mois après la décision attaquée dans un contexte ou le mémoire ampliatif a déjà été déposé, de sorte que la réduction des délais ne pèserait que sur la défense, il n'y a pas lieu de réduire les délais de dépôt des mémoires, s'agissant d'une mesure de nature exceptionnelle.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Monsieur [S] [R] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance de la deleguee de Monsieur le premier president de la cour d'appel de Versailles, contentieux soins psychiatriques sans consentement ( RG. 24/01174) chambre civile 1-7 en date du 5 mars 2024.

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