CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-16.272

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 14 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100380

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mars 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 juin 2024

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 380 F-D

Pourvoi n° N 23-16.272

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

M. [T] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-16.272 contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 3],

2°/ au directeur du [4], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police de Paris, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 mars 2023), le 16 février 2023, après avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de police de Paris puis avoir fait l'objet d'un programme de soins, M. [W] a été réadmis en hospitalisation complète.

2. Le 21 février 2023, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure.

3. Le 3 mars 2023, l'avocat de M. [W] a relevé appel de cette décision.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

4. Le préfet de police de Paris soulève l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il aurait été formé par M. [W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article , alinéa 3, du code civil.

5. Cependant, il se déduit des articles et du code civil et du code de la santé publique que constitue un acte personnel, que la personne majeure protégée peut accomplir seule, la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.

6. Le pourvoi est donc recevable.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7. M. [W] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors que « l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule ; le magistrat délégué a violé les articles du code civil et du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles alinéa 3 du code civil, et du code de procédure civile par fausse application. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code civil et du code de la santé publique :

8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.

9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [W], l'ordonnance retient que M. [W], en sa qualité de majeur sous curatelle en vertu d'un jugement du 30 novembre 2018, ne pouvait agir ou se défendre en justice sans l'assistance de son curateur.

10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mars 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil et du code de la santé publique.

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