En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10446 F
Pourvoi n° B 23-18.056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ M. [Y] [R]
2°/ Mme [C] [E], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° B 23-18.056 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] et [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l'autorité de Mme la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
2°/ à la société Crédit foncier, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société les Opies, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel ,avocat de M. et Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] et [Localité 4], agissant sous l'autorité de Mme la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne in solidum à payer au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6] et [Localité 4], agissant sous l'autorité de Mme la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Loyers impayés : un huissier peut-il saisir votre canapé, votre ordinateur ou votre voiture ?
- Les dettes antérieures au mariage et les dettes personnelles en communauté légale : gage des créanciers, confusion du mobilier et récompenses sous les articles 1410 à 1417 du Code civil
- La présomption d'acquêt sur les deniers bancaires et le régime des récompenses dans la liquidation de communauté : portée de l'article 1402, preuve du profit et contrôle de la Première chambre civile
- La contestation du partage des biens par les créanciers lors du divorce : tierce opposition, inopposabilité et recours contre la fraude (articles 882, 887, 1341-2, 1447, 1476 et 1483 du Code civil)
- Le passif de communauté et le gage des créanciers en régime légal : obligation à la dette, protection des gains et salaires et liquidation des récompenses (articles 1409 à 1415 du Code civil)
- La présomption d'acquêts de l'article 1402 du Code civil : qualification des comptes bancaires, preuve contraire des biens propres et droit à récompense
- L'emprunt et le cautionnement souscrits par un époux commun en biens : gage des créanciers, consentement exprès et liquidation du passif matrimonial (article 1415 du Code civil)
- Le bénéfice d'émolument et le passif de communauté après dissolution : protection du conjoint non débiteur, inventaire préalable et contribution aux dettes
- Le passif de communauté en régime légal : distinction entre obligation et contribution à la dette, gage des créanciers et règlement des récompenses
- Cautionnement, emprunt et dettes d'un époux : quand la communauté et le conjoint sont-ils engagés ? La protection de l'article 1415 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- Divorce et dettes d'impôt : la solidarité fiscale des époux et la répartition de la charge de l'impôt sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- Les dettes des époux dans le divorce : solidarité ménagère, obligation à la dette et contribution définitive sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.