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Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-40.018

Décision attaquée : cour d'appel de Douai ET, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100384

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018 ;

Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 juin 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 384 F-D

Requête n° Y 23-40.018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n°179 F-D prononcé le 28 février 2024, sur le pourvoi n° Y 23-40.018, dans une affaire opposant :

  • M. [L] [G], domicilié centre de rétention administratif (CRA) de [Localité 4], [Adresse 3], représenté par Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 1],

à :

  • le préfet du Nord, domicilié [Localité 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018, en ce qu'il a mentionné la présence à l'audience de M. Chaumont, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Mallet-Bricout, avocat général.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 179 F-D du 28 février 2024, pourvoi n° Y 23-40.018 ;

Remplace « M. Chaumont » par « Mme Mallet-Bricout » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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