DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 juin 2024, n° 22-12.300

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 23 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR50605

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Z 22-12.300

Demandeur(s)

: l'établissement Moselis OPH Moselle et autre

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: M. [R] et autre

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier

Ordonnance

: 50605

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [J] [R] et Mme [F] [X] épouse [R].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ l'établissement Moselis OPH Moselle, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Msig Insurance Europe AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 18 février 2022 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de son fils [H] [R],

2°/ à Mme [F] [X] épouse [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de son fils [H] [R].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 27 juin 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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