Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-23.063

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 12 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90728

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-23.063 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 23-23.063

Demandeur : M. [H]

Défendeur : la société BTSG² et autre

Requête n° : 409/24

Ordonnance n° : 90728 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur de la société M-Accompagnement, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [H], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur de la société M-Accompagnement, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-23.063 formé le 1er décembre 2023 par M. [Y] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société BSTG2 invoque l'inexécution de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris, qui a condamné M. [H] à lui payer la somme de 250 000 euros en principal et 5000 euros à titre de frais irrépétibles.

En défense, en premier lieu, M. [H] allègue une exécution partielle des causes de l'arrêt. Cette exécution est toutefois très partielle et ne témoigne pas de sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt, la somme de 1681,79€ perçue par la société BSTG2 résultant d'une saisie attribution sur le compte bancaire de l'intéressé. Il a certes proposé un échéancier à hauteur de 4000 euros par mois par mail dans lequel il précise « préparer un premier virement de 4000 euros qui sera émis demain » mais il n'est pas justifié du caractère effectif de ce virement annoncé, ni surtout, d'autres virements opérés depuis.

En second lieu, M. [H] invoque les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait la radiation du pourvoi mais n'est que partiellement transparent sur sa situation financière et patrimoniale. Il établit certes une baisse de ses revenus mais ceux-ci restent toutefois importants, étant passés de 200 000 € en 2021à 170 000 € en 2022, puis à 140 000 € en 2023. Il est titulaire d'un compte courant d'associé au sein de la société AMP à hauteur de 90 000 euros, la société étant cependant en redressement judiciaire, comme deux autres de ses sociétés. Il indique avoir avec son épouse cinq enfants à charge mais ne justifie que partiellement de ses charges. Ses explications sur sa situation patrimoniale sont en outre peu satisfaisantes puisqu'il indique avoir cédé à son frère « temporairement » les parts qu'il détient à hauteur de 24 % dans le capital de la SCI Arsouille, propriétaire d'un terrain et d'une maison à rénover sur l'île de Ré, afin de financer le projet de rénovation, pour un prix de 157500 euros que son frère est toutefois autorisé à lui régler dans un délai de 23 années, selon l'acte de cession.

Au regard de ces éléments, M. [H] n'établit ni sa volonté effective d'exécuter même de manière échelonnée la condamnation prononcée à son encontre ni les conséquences manifestement excessives invoquées.

Il convient de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 23-23.063 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 23-23.063 forme le 1er decembre 2023 par M. [Y] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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