DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 juin 2024, n° 22-23.849

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K5, 22 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50604

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: C 22-23.849

Demandeur(s)

: la société Bonzami et autre

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: Mme [F] et autres

Avocat(s)

: Me Carbonnier

Ordonnance

: 50604

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [K] [F].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 14 février 2023.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Bonzami, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 6], exerçant sous l'enseigne Les Souffleurs,

2°/ la société Ajilink Labis - [G] - de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [P] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Bonzami,

ont formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article du code du travail, domiciliée

[Adresse 4], élisant domicile au [Adresse 8] (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, sis [Adresse 2],

[Localité 7], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [T] [H], dûment habilitée à cet effet,

3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à Pôle emploi direction régionale d'Ile-de-France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 9],

[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 10], le 27 juin 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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