DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 juin 2024, n° 23-22.459

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 12 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50600

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: N 23-22.459

Demandeur(s)

: Mme [E] et autre

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: M. [K] et autres

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats

Ordonnance

: 50600

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [F] [K].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 5 février 2024.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 4],

[Localité 5],

2°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 17 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section instance), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [N] [K],

3°/ à M. [M] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 3].

Par acte du 11 décembre 2023, la SCP Bénabent a déclaré se constituer en défense pour M. [F] [K].

Par acte du 22 février 2024, la SAS Hannotin avocats a déclaré se constituer en défense pour M. [F] [K].

Par acte du 19 mars 2024, la SCP Bénabent a déclaré radier sa constitution en défense pour M. [F] [K].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 27 juin 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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