En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: R 23-23.842
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'Extension
du centre commercial [Localité 5] 2
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Fonciflu
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50593
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l'Extension du centre commercial Villeneuve 2, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Nhood services France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 décembre 2023 contre les arrêts rendus les 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) et 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Fonciflu, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 27 juin 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.