En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 24-10.020
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Estoril
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50578
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Estoril, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.