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Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-24.106

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO10639

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt48 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10639 F

Pourvois n°

H 22-24.106

J 22-24.108 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024

1°/ Mme [F] [ZR], domiciliée [Adresse 7],

2°/ M. [R] [ZV], domicilié [Adresse 27],

3°/ Mme [J] [GL], domiciliée [Adresse 15],

4°/ Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 16],

5°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 11],

6°/ Mme [B] [AF], domiciliée [Adresse 1],

7°/ Mme [L] [RL], domiciliée [Adresse 26],

8°/ Mme [U] [DG], domiciliée [Adresse 8],

9°/ Mme [P] [BO], épouse [I], domiciliée [Adresse 23],

10°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 20],

11°/ M. [T] [Z], domicilié [Adresse 28],

12°/ Mme [N] [DI], domiciliée [Adresse 9],

13°/ M. [X] [EV], domicilié [Adresse 17],

14°/ Mme [TC] [UT], domiciliée [Adresse 18],

15°/ Mme [WF] [M], domiciliée [Adresse 14],

16°/ Mme [WF] [YA], domiciliée [Adresse 13],

17°/ M. [EZ] [Y], domicilié [Adresse 5],

18°/ Mme [JX] [W], domiciliée [Adresse 2],

19°/ Mme [LJ] [UO], domiciliée [Adresse 19],

20°/ M. [IG] [NE], domicilié [Adresse 6],

21°/ Mme [LN] [AY], domiciliée [Adresse 25],

22°/ Mme [DE] [D], domiciliée [Adresse 3],

23°/ M. [NI] [A], domicilié [Adresse 10],

24°/ M. [RH] [H], domicilié [Adresse 24],

25°/ Mme [OV] [O], domiciliée [Adresse 4],

26°/ M. [GP] [WJ], domicilié [Adresse 29],

27°/ M. [OR] [NA], domicilié [Adresse 12],

ont formé respectivement les pourvois n° H 22-24.106 et J 22-24.108 contre deux arrêts rendus le 13 octobre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société Tessi Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21],

2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 22],

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [ZR] et des vingt-six autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Tessi Ouest, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 22-24.106 et J 22-24.108 sont joints.

2. Il est donné acte à Mme [ZR] et aux vingt-six autres salariés du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la société CNP assurance.

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de chacune des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [ZR] et les vingt-six autres salariés aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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