CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 23-15.453

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 15 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de condamnation de la société Gobé, aux droits de laquelle vient la société Circet, à payer à Mme [S] les sommes de 7 280,04 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 24 avril 2015 au 24 avril 2018, outre 728 euros au titre des congés payés afférents et 8 758,26 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum, l'arrêt rendu le 15 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Déclare recevables les demandes additionnelles de Mme [S] ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juillet 2024

Cassation partielle sans renvoi

M. SOMMER, président

Arrêt n° 783 FS-B

Pourvoi n° X 23-15.453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024

Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-15.453 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gobé, aux droits de laquelle vient la société Circet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gobé, aux droits de laquelle vient la société Circet, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de conductrice de travaux, à compter du 16 juin 2011, par la société Gobé aux droits de laquelle vient la société Circet.

2. Licenciée pour inaptitude par lettre du 28 avril 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son licenciement en licenciement nul et au paiement consécutif de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral.

3. En cours d'instance devant les premiers juges, elle a formé des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens12 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevables ses demandes additionnelles aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la

période du 24 avril 2015 au 24 avril 2018, de congés payés afférents et de

dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives

au salaire minimum et de les déclarer irrecevables comme ne se rattachant

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, alors « que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant, pour en déduire que les demandes additionnelles de rappel de salaire en lien avec

un non-respect des minima conventionnels étaient irrecevables, à énoncer

que les prétentions originaires de Mme [S] qui se prévalait pourtant d'un

harcèlement moral de la part de son employeur, étaient seulement afférentes à la rupture de son contrat de travail et non à son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du

code de procédure civile. »

FMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

7. Pour déclarer irrecevables les demandes additionnelles, l'arrêt retient que

les prétentions originaires de la salariée n'avaient ni pour objet matériel ni pour cause un rappel de salaire en lien avec un non-respect des minima conventionnels et qu'en réalité, en formant les demandes additionnelles litigieuses, la salariée a initié un autre litige que celui initialement introduit et que l'objet mais également la cause invoqués sont différents et privent les demandes litigieuses de tout lien, et a fortiori d'un lien suffisant, avec les prétentions originaires afférentes à la rupture du contrat de travail.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle tant comme élément laissant supposer l'existence du harcèlement moral fondant sa demande de nullité, qu'à l'appui de ses demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum, ce dont elle aurait dû déduire que les demandes additionnelles présentaient un lien suffisant avec les demandes originaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond puisque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée et ainsi de mettre fin au litige.

11. Il convient de déclarer recevables les demandes additionnelles de la salariée.

12. La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement au sein de l'entreprise et de la définition des emplois donnée par la convention collective.

13. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie de démontrer qu'il assure effectivement, de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

14. La cour d'appel ayant retenu, au titre de l'examen des éléments de fait invoqués par la salariée laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, qu'indépendamment de l'ancienneté dont elle se prévalait, elle ne présentait aucun élément propre à établir qu'elle prenait des « initiatives et responsabilités » pour « représenter l'entreprise à l'extérieur » justifiant la classification conventionnelle revendiquée, il convient de dire qu'elle ne peut prétendre au rappel de salaire correspondant à la classification conventionnelle revendiquée et de rejeter ses demandes.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de condamnation de la société Gobé, aux droits de laquelle vient la société Circet, à payer à Mme [S] les sommes de 7 280,04 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 24 avril 2015 au 24 avril 2018, outre 728 euros au titre des congés payés afférents et 8 758,26 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum, l'arrêt rendu le 15 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare recevables les demandes additionnelles de Mme [S] ;

Déboute Mme [S] de ces demandes ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • Soc., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.860, (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.