CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2024, n° 23-11.751

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 81, 15 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100408

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cofidis à restituer à M. et Mme [J] l'ensemble des sommes versées à quelque titre que soit en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 30 novembre 2015, rejette la demande formée par la société Cofidis de condamnation solidaire de M. et Mme [J] à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, condamne la société Cofidis à payer à M. et Mme [J] les sommes de 500 euros au titre de la première instance et de 700 euros au titre de l'instance d'appel sur le fondement de l'article du code de procédure civile, et condamne la société Cofidis aux dépens, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composé ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Viole ces dispositions une cour d'appel qui condamne une banque à restituer à des emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit affecté et rejette sa demande en remboursement du capital emprunté, sans caractériser le préjudice des emprunteurs en lien causal avec le manquement de la banque à son obligation de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de libérer le capital

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Crédit affecté
  • Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire
  • Contrat principal
  • Résolution ou annulation
  • Effets
  • Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté
  • Limites
  • Faute du prêteur
  • Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute
  • Nécessité de caractériser le lien de causalité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juillet 2024

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 408 F-B

Pourvoi n° Y 23-11.751

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024

La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 23-11.751 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [J],

2°/ à Mme [Y] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Isowatt, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Isowatt, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2022), le 30 novembre 2015, M. et Mme [J] (les emprunteurs) ont conclu hors établissement, avec la société Isowatt (le vendeur), un contrat portant sur l'acquisition et l'installation d'un « kit aérovoltaïque » dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Cofidis (la banque).

2. Les 12 et 13 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du contrat de crédit affecté et de rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant, par motifs propres, pour la raison que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse objectivement comme la sanction tant des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel … ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière indépendamment de toute notion d'indemnisation du consommateur et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", la cour d'appel a violé les articles et du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article , devenu , du code civil. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

6. Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit et rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés, a incontestablement occasionné un préjudice dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond, que ce préjudice ne saurait être réduit à la seule perte de chance de ne pas contracter et, qu'enfin, les emprunteurs ont subi un préjudice lié au fait qu'ils ont utilisé un matériel qui, faute d'informations préalables suffisantes, pouvait n'être pas en parfaite adéquation avec leurs souhaits.

7. En statuant ainsi, sans caractériser le préjudice en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

8. En application de l'article du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Isowatt dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cofidis à restituer à M. et Mme [J] l'ensemble des sommes versées à quelque titre que soit en exécution du contrat de crédit affecté conclu le 30 novembre 2015, rejette la demande formée par la société Cofidis de condamnation solidaire de M. et Mme [J] à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, condamne la société Cofidis à payer à M. et Mme [J] les sommes de 500 euros au titre de la première instance et de 700 euros au titre de l'instance d'appel sur le fondement de l'article du code de procédure civile, et condamne la société Cofidis aux dépens, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composé ;

Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,.
  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Rapprochements

  • 1re Civ., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.908, Bull., (rejet).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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