Protection des consommateurs – Crédit à la consommation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 25-70.016La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 24-14.679La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations,…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 24-13.257L'irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d'un crédit, caractérise un trouble manifestement illicite au sens…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.785La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.751Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-12.122Il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754Il résulte des articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, que l'annulation ou la résolution d'un contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal,…
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- AvisCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 25-70.016La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 24-14.679La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations,…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 24-13.257L'irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d'un crédit, caractérise un trouble manifestement illicite au sens…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.785La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.751Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-12.122Il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754Il résulte des articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, que l'annulation ou la résolution d'un contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal,…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-10.300Il résulte des articles L. 312-25 et L. 312-26 du code de la consommation, lesquels, en vertu de l'article L. 314-10 du même code, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 311-5 du même code, dans…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552En application de l'article L. 311-6, I, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-23.326Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-20.890La signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-25.236Il résulte des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, que le montant…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11.262Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-14.908La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2020, n° 19-85.829Caractérise le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation la remise par le consommateur d'un chèque, fût-il non encaissé, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.971La signature par l'emprunteur de l'offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 18-23.529Ayant relevé que les parties à un contrat de crédit affecté, dont elle avait prononcé la résolution, avaient chacune commis une faute, une cour d'appel a pu décider que les emprunteurs seraient tenus de rembourser le…
- AvisCass. autre, 18 sept. 2019, n° 19-70.013Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond. L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.418Une opération commerciale unique, au sens de l'article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu'un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d'un bien ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.150En matière de crédit affecté, ne peut être privé de sa créance de restitution des fonds prêtés, l'établissement de crédit qui a versé ces fonds au vendeur sur la foi d'une attestation de livraison portant une signature…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.467L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er…
- CassationCass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-25.519Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommation, en leurs rédactions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que le dépôt par…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-21.453Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-23.272Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.787Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.267Le délai biennal, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension,…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-11.498Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé,…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-21.894Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.790Le délai de suspension accordé à l'emprunteur par le juge, en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.058La mention d'un taux effectif global erroné dans l'information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-10.975Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.022Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, que les obligations de l'emprunteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.122La reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Dès lors, la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.595Il résulte des articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 et de l'article 1315 du code civil que si l'offre de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-16.319En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux contrats en…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-14.728Les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux actions en responsabilité engagées par…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-17.079En application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, le dépassement du crédit initialement accordé constitue le…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-14.605La règle édictée par l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.598Le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant être autorisé n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-10.996La souscription, plus de deux ans après le montant initialement consenti, d'un avenant augmentant la fraction immédiatement disponible d'un crédit renouvelable, n'emporte pas renonciation à se prévaloir de la forclusion…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-70.247Le contrat de prêt consenti par une banque aux fins de résorber le découvert d'un compte bancaire et qui ne modifie pas un échéancier convenu ne constitue pas un réaménagement de la dette au sens de l'article L. 311-37,…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-69.963Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.026Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1154 code civil la cour d'appel qui condamne un emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels calculés sur une somme qui comprenait, conformément aux…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-20.800En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.847Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.836Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la condition que celle-ci résulte des faits…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 06-15.370Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit, de l'échéance d'un prêt,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.282Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-16.898Ayant prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre des particuliers et une société en raison du manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles et, en corollaire, celle du contrat de prêt…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.473Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.088Est déchu de son droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 311-10 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.599Aux termes de l'article L. 311-14, alinéa 1er, du code de la consommation, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-16.543En application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, la destination professionnelle d'un prêt ne peut résulter que d'une stipulation expresse du contrat
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-17.515L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur le même compte et le dépassement de découvert autorisé…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-15.913La publicité de notoriété qui ne porte pas sur une opération de crédit visée à l'article L. 311-2 du code de la consommation n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-4 du même code.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-12.354Il résulte de l'article L. 311-37 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.229L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-11.185Les dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation sont applicables aux offres de crédit, qui, bien que ne mentionnant pas le bien ou la prestation de service financé, constituent selon l'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-13.733Lorsque les parties sont convenues d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-11.085Quand le créancier a initialement porté son action devant une juridiction incompétente, la forclusion édictée par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation n'est pas acquise lorsque la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.862Lorsque des ouvertures de crédit à la consommation utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit, dits " crédits revolving ", ne prévoient pas le remboursement du crédit par échéances prédéterminées, le…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-20.267L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-11.411Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.999Il résulte des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-11.840En application des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.761La notification d'un titre exécutoire relatif à un prêt à la consommation consenti par un établissement de Crédit municipal, qui a pour effet de substituer au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-17.955La méconnaissance des exigences de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger. En conséquence,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-13.701En cas d'ouverture de crédit à la consommation, le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.600Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable sous l'empire de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10.999
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-03.670
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-13.026Si aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-10.630
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 99-20.760
- RejetCass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12.453Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-12.489
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- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-22.631L'action engagée en vue de contester l'existence du consentement donné à la souscription d'un emprunt s'analyse, non en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-00.928
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- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-18.769Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-00.011
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- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-13.454
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- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.251Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-11.925Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-12.233Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-18.958
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- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-17.119La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-20.579L'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit au verso du bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant,…
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- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.664Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2002, n° 00-13.659Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.199La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.899
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- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-14.678Une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du maximum de ce découvert convenu…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.672Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse. Dès lors une cour d'appel qui a constaté qu'en versant les fonds aux emprunteurs, le prêteur avait…
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- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.124
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-17.828La modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions…
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- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-18.053
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- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-17.327Ayant relevé qu'une première ouverture de crédit consentie par découvert bancaire avait été intégralement remboursée avant que ne soit consentie la seconde pour un montant, à l'issue des trois premiers mois, supérieur…
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- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-10.594Il résulte des articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus,…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.212Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, dont la date est certaine, dès lors que les conclusions ont été signifiées ou…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.498
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- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-18.392
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.349Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.441
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