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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2024, n° 22-21.445

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 6 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210641

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10641 F

Pourvoi n° Q 22-21.445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

M. [H] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-21.445 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aréas dommages, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Aréas dommages, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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