En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique qui, lorsqu'elle a survécu, se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre. Si ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, lequel indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Préjudice
- Réparation
- Droit à réparation
- Victime survivante
- Préjudice d'angoisse de mort imminente
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 juillet 2024
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 689 FS-B
Pourvoi n° U 23-10.068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
La société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-10.068 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de gérante de la CNRACL,
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, prise en qualité de gérante de la CNRACL, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mmes Cassignard, Chauve, Isola, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, M. Riuné, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2022) et les productions, le 24 septembre 2007, Mme [E], aide-soignante dans un hôpital, a été agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau. Celui-ci a été déclaré pénalement irresponsable.
2. Mme [E] a assigné la société Axa France IARD, assureur de son agresseur (l'assureur), à fin d'indemnisation et appelé en cause la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
DMotivation
3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, et de constater que la somme restant due à Mme [E] est de 99 580,16 euros, alors « que l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente consistant pour la victime décédée à être demeurée, entre la survenance du dommage et sa mort, suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin, est subordonnée au décès de la victime directe ; qu'en allouant, au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, la somme de 10 000 euros à Mme [E], quand il ressortait de ses propres constatations que Mme [E], qui avait introduit l'action, n'était pas morte des suites des violences subies, ce qui excluait qu'elle puisse bénéficier de l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
FMotivation
Réponse de la Cour
5. À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique.
6. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre.
7. Ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé.
8. Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
9. L'arrêt retient que l'indemnisation des souffrances endurées par Mme [E], quantifiées à 4/7 par l'expert, a pris en compte celles qui étaient liées aux lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche qu'elle a présentées, mais qu'il ne peut être considéré, sans précision sur ce point donnée par l'expert, que le vécu douloureux, moral et psychologique qu'il rapporte, englobe aussi la sensation particulière éprouvée par Mme [E] de sa fin prochaine.
10. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Déraillement du TER à Cléon : un voyageur indemne peut-il être indemnisé pour le choc psychologique ?
- Préjudice d’angoisse de mort imminente après une erreur médicale : montant, preuve et recours des héritiers
- Crans-Montana victimes non indemnisées : aide suisse refusée, quels recours en France ?
- Action successorale des héritiers et décès de la victime : transmission du droit à indemnisation du préjudice corporel et liquidation prorata temporis
- Souffrances endurées après un accident à Paris : chiffrer l'échelle 1/7 à 7/7, prouver et contester l'offre (2026)
- Angoisse de mort imminente après un accident ou une agression à Paris : la prouver, la rattacher aux souffrances endurées et la chiffrer (2026)
- Crash évité à l'aéroport de Nice : passager d'un avion frôlé, mise en danger, plainte et indemnisation (2026)
- Souffrances endurées après un accident à Paris : prouver, chiffrer sur l'échelle de 1 à 7 et contester l'offre de l'assureur (2026)
- Accident de dameuse ou d'engin de damage sur piste de ski : qualification sous la loi Badinter, responsabilité du domaine skiable et réparation intégrale du dommage corporel
- Accident contre un poteau électrique, un pylône ou un lampadaire : régimes de la loi Badinter, responsabilité du gestionnaire d'ouvrage et réparation intégrale du dommage corporel
- Accident sur un barrage routier, une opération escargot ou lors d'une manifestation : régimes de la loi Badinter, recours devant la CIVI et réparation intégrale du dommage corporel
- Route inondée, chaussée submergée ou crue soudaine lors d'un épisode méditerranéen : indemnisation des victimes, inopposabilité de la force majeure et défaut de signalisation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.