RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, n° 23-85.489

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles et du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007

Thèmes
  • Urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Construction
  • Construction existante
  • Changement de destination
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 23-85.489 F-B

N° 00889

GM

3 SEPTEMBRE 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024

M. [U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [U] [G] a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant.

3. Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration.

4. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

5. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, l'a condamné au paiement d'une amende de 25 000 euros, a ordonné la démolition et l'enlèvement des ouvrages (cinquième mobile-home installé sur la parcelle AV [Cadastre 1]) et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, soit le retour à la destination d'hôtel pour le bâtiment de la parcelle AV [Cadastre 1], dans un délai de quatre mois sous astreinte, et a condamné M. [G] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors :

« 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue une infraction au sens des articles , , , , , , alinéa 1er, et du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée ; qu'en se bornant à constater, pour décider que M. [G] aurait dû déposer une déclaration préalable, qu'il avait modifié la destination de l'hôtel en le transformant en logements destinés à la location sans caractériser l'existence de travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au regard de l'autorisation d'urbanisme sur la base de laquelle elle a été édifiée ou modifiée ou, à défaut, de ses caractéristiques propres ; que les changements d'usage qui ont pu intervenir ultérieurement dans les faits demeurent sans incidence sur ce point ; qu'en se bornant à constater, pour décider que M. [G] aurait dû déposer une déclaration préalable, qu'il avait modifié la destination de l'hôtel en le transformant en logements destinés à la location, qu'il avait acquis un bâtiment à usage d'hôtel et qu'il en avait modifié l'exploitation en le transformant en des locations meublées, la cour d'appel qui s'est référée à tort à l'usage du bâtiment au lieu de se déterminer en considération de l'autorisation d'urbanisme sur la base de laquelle la construction a été édifiée ou modifiée, a déduit un motif inopérant, en violation des articles , , , , , , alinéa 1er, et du code de l'urbanisme. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, depuis le 1er octobre 2007, la réglementation des autorisations d'urbanisme reconnaît expressément qu'il existe des changements de destination sans travaux, soumis en ce cas à déclaration préalable.

8. Le juge ajoute que M. [G] a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article ancien du code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité.

9. Il relève que le prévenu n'exploite plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne.

10. Il en déduit que M. [G], en changeant ainsi la destination de l'immeuble sans déclaration préalable, a commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.

11. En statuant ainsi, abstraction faite de l'emploi erroné du terme usage au lieu de destination dans les motifs justement critiqués par la seconde branche du moyen, mais surabondants, et dès lors que le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles et du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de l'urbanisme.

Rapprochements

  • Crim., 18 mai 2004, pourvoi n° 03-84.840, Bull. crim. 2004, n° 124 (cassation).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.