Urbanisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Permis de construire344
- Plan d'occupation des sols57
- Droit de préemption urbain37
- Servitude d'urbanisme35
- Contrat de construction22
- Zone d'aménagement différé22
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178Il résulte de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que seules sont soumises à la formalité d'enregistrement auprès de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709L'action en démolition prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause. Il en découle que le juge…
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934La notification, prévue à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être regardée comme étant…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.809Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.754Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions…
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-84.319Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178Il résulte de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que seules sont soumises à la formalité d'enregistrement auprès de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709L'action en démolition prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause. Il en découle que le juge…
- CassationCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934La notification, prévue à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être regardée comme étant…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.809Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.754Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions…
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-84.319Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-80.482Selon l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-13.058L'affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d'habitation s'entend de l'affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l'irrespect éventuel de normes de décence et d'habitabilité…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.398L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emportant pas…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.632L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.553L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers des locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, n'est applicable, dans sa rédaction…
- RejetCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-16.592Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise,…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.256Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la…
- AvisCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 25-70.002Lorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire…
- AvisCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 25-70.001Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.489Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020Le montant de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993Lorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin…
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499L'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux exigé, pour décider d'une telle mesure, par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, cette dernière…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-23.245En application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2024, n° 22-82.833Une astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-21.126La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.233Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente,…
- CassationCass. crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme,…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163Il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) mentionnée à…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 22-10.187Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473En application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-20.464Celui qui se livre ou prête son concours, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé en méconnaissance de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-12.674L'impossibilité pour le maire de délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire, sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-17.040En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.102L'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant pas d'effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.329Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226Lorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987La caducité du cahier des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté qui a été supprimée ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-11.462Le formulaire « H2 » rempli par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application de l'article 16 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 comporte, à la date de sa souscription, les…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 19-13.191Constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156Hormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité d'une durée de un à dix mois et…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-13.627Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-10.602La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366Un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation de fait à cet usage…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2019, n° 18-86.032Ni la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-23.769La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-24.157La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-86.164Le contenu et la portée d'un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite. Doit être approuvé l'arrêt de condamnation à une…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.658Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte…
- RejetCass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.207Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire de la parcelle qu'au nu-propriétaire, qui avait consenti en connaissance de cause un bail pour exercer…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27.814Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.654Encourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 12-27.823L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.366Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.138La date de publication de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.157La violation des règles de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction, peu important que certains manquements aient été régularisés avant l'achèvement des travaux
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.884La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.564Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-20.150Le juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2017, n° 17-80.233Il résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.178Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2017, n° 16-84.189Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838Le refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.081Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire.…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-13.260Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82.945Pour ordonner la remise en état des lieux prévue par le code de l'urbanisme, le juge doit répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-86.889L'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux. Doit être approuvé l'arrêt qui écarte une exception tirée, pour s'opposer à une mise en conformité…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.680Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation s'applique à la…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.672Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire produire effet à un arrêté d'insalubrité au motif que la preuve de sa notification à l'actuel propriétaire de l'immeuble n'est pas rapportée…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.916La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur,…
- RejetCass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.968L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine et les dispositions de l'article L. 480-7 du code de…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.631En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d'occupation des sols, réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d'un particulier, de travaux…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.011Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé)…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.215Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pour déterminer les exceptions à l'application du droit de préemption urbain court, à…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.513La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que les prévenus aient perdu…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2016, n° 15-80.154Le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction,…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 14-85.517En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-88.048La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-15.961Viole l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que l'autorisation administrative exigée par ce texte peut être mise à la charge du preneur alors qu'elle doit être…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87.390Ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables une demande de démolition et une demande de liquidation d'astreinte, relève que le demandeur était sans qualité pour demander à…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-83.836Les juges qui prononcent une mesure de remise en état des lieux sont tenus, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de fixer un délai pour l'exécution de celle-ci, à l'expiration duquel le maire ou…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-88.408Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-86.053Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et aux juges de s'assurer du moment où les délits ont été consommés et de fixer le point de départ de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824La cour d'appel, qui retient à bon droit que l'offre de vente résultant d'une déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-20.076La modification du plan d'occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.985Il résulte des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration, lequel court à compter de la…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.574Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, la…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.731Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du document local d'urbanisme, relève que la propriété de la parcelle sur laquelle le remblai avait…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.670L'exercice du droit de délaissement d'un terrain prévu par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, il ne permet pas au cédant de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12.540Le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9, alinéas 1 et 2, du même code, c'est à dire à…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.694Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé…
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.034Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société exerçant son activité professionnelle dans les locaux dont elle est propriétaire ne peut être regardée comme un occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-19.698L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-11.791Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-20.655L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.907Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.803Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel qui confirme l'évaluation des premiers juges, tout en…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-80.841Justifie sa décision la cour d'appel qui considère qu'est bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le prévenu qui, marié sous le régime de la communauté réduite aux…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.073La situation d'un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exercice du droit de préemption de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.551Une cour d'appel qui constate que les propriétaires n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l'expropriation, notification d'une copie du récépissé de consignation, n'est pas tenue…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.139L'autorisation, après compensation, de transformer un appartement en local professionnel, donnée en application de l'article L. 631-7 ancien du code de la construction et de l'habitation, a un caractère personnel et…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.889Viole l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'une commune tendant à l'expulsion de l'acquéreur d'un bien dont le vendeur avait été condamné pour construction non conforme…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-26.300Les mesures de démolitions et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme étant des mesures à caractère réel, l'ordre de démolition donné à l'auteur de travaux irréguliers…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 2011, n° 10-82.655Lorsque le maire ordonne, par arrêté, une interruption de travaux en application de l'article L. 480-2, alinéa 3, du code de l'urbanisme, il agit en qualité de représentant de l'Etat. Il ne peut plus se prévaloir de…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-68.143L'article 36 du règlement d'urbanisme local de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prévoit qu'en cas de refus par le vendeur de son offre d'acquérir au prix qu'il détermine, le titulaire du droit de préemption…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.968Constituent les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, ou sa démolition, qu'au vu des…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 10-80.752Est inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, dès lors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 08-21.911L'installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette est soumise à déclaration préalable. Il s'ensuit qu'une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-20.176En vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur d'un local d'habitation faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter est tenu d'assurer et de prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.038Lorsqu'un local a été donné à bail à usage d'habitation et que ce n'est que pour requérir l'autorisation administrative, personnelle et limitée dans sa durée, visée par l'article L. 631-7 du code de la construction et…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2009, n° 08-88.178Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ce que la décision…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-11.162La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le…
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-20.189Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022La reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin, notamment, de permettre le contrôle du…
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 2009, n° 01-85.826La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-86.216Est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés le conjoint du propriétaire d'un bien immobilier, qui, ayant obtenu un permis de construire l'autorisant à agrandir ce bien, participe, après…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.935Le vendeur n'est pas tenu d'adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 08-80.802N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L.…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2008, n° 07-84.150Les travaux réalisés sur une construction existante, même illégalement édifiée, sont soumis aux prescriptions du code de l'urbanisme. En conséquence, le propriétaire, qui transforme, en appartements, des réserves…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2007, n° 06-87.445Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-88.355En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.337L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.804Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-18, devenu l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.485L'envoi à la commune d'une déclaration d'intention d'aliéner visant exclusivement le droit de préemption urbain ne peut obliger le maire, compétent pour la recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef,…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-20.623Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui pour évaluer un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain retient comme date de référence en application de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.043Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.833Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur d'un bien…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.841Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, que le procès-verbal constatant une infraction en matière d'urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.070Si, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, ou sa démolition, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-18.472Lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal d'exercer le droit de préemption au nom de la commune, seul le maire peut prendre la décision de préemption qui doit être notifiée au vendeur et transmise au préfet dans…
- CassationCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-83.289Se rend coupable de perception anticipée de fonds, le constructeur de maison individuelle qui exige ou accepte des acomptes, alors que l'attestation de garantie de remboursement n'a pas été annexée au contrat lors de sa…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-18.528L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne pouvant être exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage lorsque les…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-12.430L'occupant d'un immeuble constituant sa résidence principale vendu sur saisie immobilière n'étant pas titulaire du droit de préemption édicté au profit de la commune où se trouve le bien par l'article L. 616 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.759Le tiers qui exerce une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre du constructeur à raison du non-respect des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique ne dispose pas, à son égard, de plus…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 03-20.857Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L. 460-2 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui pour ordonner à un propriétaire, à la demande d'un voisin, de…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-21.574Ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un maire exerçant le droit de préemption sur un terrain vendu, avait déclaré agir non en cette qualité, mais en…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-82.736Le pouvoir attribué par l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme au maire, en sa qualité de représentant de l'Etat, de liquider et de recouvrer le produit de l'astreinte, n'est pas contraire aux principes posés par…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-16.964Sauf dans les cas prévus à l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme, le juge civil est incompétent pour ordonner à la demande d'une commune la mise en conformité des lieux sur le fondement de l'article L. 480-5 du même…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.700L'avis défavorable de la commission d'urbanisme lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir dans une commune dotée d'un plan d'occupation de sols ne caractérise pas le refus de délivrance de cette…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.676L'affectation du bien mentionnée dans la décision de préemption peut être modifiée dès lors que la nouvelle affectation est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.713L'article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-12.969Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-85.351Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires, pour en faciliter l'exploitation, ne constitue pas des travaux de construction, pour lesquels les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme exigent…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.900Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.586La prescription de cinq ans de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d'un permis de construire et…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.066Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 01-14.209La hauteur maximale d'une construction fixée par un plan d'occupation des sols doit être mesurée à partir du sol existant à la date de dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux.
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.583En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation…
- CassationCass. crim., 18 mai 2004, n° 03-84.840Le changement d'affectation d'un immeuble à usage de foyer pour étudiants en résidence-hôtel ne constitue une infraction au sens des articles L. 421-1, alinéa 2, et L. 480-4 du Code de l'urbanisme que si l'existence des…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.609Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, ne peut, sauf stipulations contraires, être…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.879Le vendeur d'un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une déclaration d'intention d'aliéner.
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.185Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel peut, même…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.894L'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain stipulant que le prix est fixé, payé ou le cas échéant consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-12.598Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, lors de la constitution d'un lotissement, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, leur modification ne…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-70.097Le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ne justifie plus d'un intérêt à se pourvoir en…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.196
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.802Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.525Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-84.334Le juge répressif est compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude, les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme étant dans ce cas sans application (1).
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-02.474Selon l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite . Viole…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 00-17.084Aux termes de l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme, le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite par le titulaire d'un droit de préemption équivaut à…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.013La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.049Une cour d'appel retient, à bon droit, que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir du titulaire du droit de préemption équivaut à une renonciation d'aliéner…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.479
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-03.076Les dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-70.190Viole les articles L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter une certaine date comme date de référence prévue…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.094Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par un propriétaire d'une demande de délaissement de parcelles comprises dans un emplacement réservé par un plan d'occupation des sols d'une commune, estime…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.828
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.438
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-87.687null
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.105
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.826Le constructeur ne peut se prévaloir d'aucun permis de construire lorsque l'exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif, et ne saurait se soustraire à l'application des articles L. 421-1…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20.213
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-85.064null
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.846Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.412En application de l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-18 du même Code qui fixe la distance d'alignement par rapport à la voie publique ne sont pas applicables dans les…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.105null
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-10.571La cour d'appel, qui constate qu'un arrêté préfectoral accordait à des propriétaires un permis de construire sous la condition qu'ils cèdent gratuitement à la commune une parcelle de terrain nécessaire à l'élargissement…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.889null