Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2024, n° 16-29.104

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 2 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2024:OR88504

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : R 16-29.104

Demandeur : Mme [M]

Défendeur : l'association Institut de recherches économiques et sociales

Requête n° : 434/24

Ordonnance n° : 88504 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association Institut de recherches économiques et sociales, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [M], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [H] [M] à l'association Institut de recherches économiques et sociales ;

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononçant un non-lieu à péremption de l'instance ;

Vu la requête du 23 avril 2024 par laquelle l'association Institut de recherches économiques et sociales demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 septembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association Institut de recherches économiques et sociales une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, Mme [H] [M] est condamnée à payer à l'association Institut de recherches économiques et sociales la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 16-29.104 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [H] [M] a l'association Institut de recherches economiques et socia.
  • Article l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononcant un non-lieu a peremption de l'instance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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