Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2024, n° 21-11.800

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 30 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88503

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : K 21-11.800

Demandeur : la société Epicerie des Antilles

Défendeur : la société Kawane

Requête n° : 424/24

Ordonnance n° : 88503 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Kawane, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boucard-Maman pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

la société Epicerie des Antilles, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Epicerie des Antilles à la société Kawane ;

Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle la société Kawane demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 est constatée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 2 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-11.800 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la societe Epicerie des Antilles a la societe Kawane.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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