En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : K 21-11.800
Demandeur : la société Epicerie des Antilles
Défendeur : la société Kawane
Requête n° : 424/24
Ordonnance n° : 88503 du 12 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Kawane, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boucard-Maman pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
la société Epicerie des Antilles, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Epicerie des Antilles à la société Kawane ;
Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle la société Kawane demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 est constatée.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 2 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-11.800 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la societe Epicerie des Antilles a la societe Kawane.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.