CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22-17.753

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 11, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200768

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoient devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 768 F-D

Pourvoi n° B 22-17.753

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

M. [F] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-17.753 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [M] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [M] [R], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecolautop,

2°/ à l'Unedic délégation Ags Cgea Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2021), M. [Y] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes du 14 septembre 2020, dans un litige l'opposant à la société Ecolautop.

2. M. [Y] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 21 mai 2021 du conseiller de la mise en état ayant dit que l'appel était dépourvu d'effet dévolutif et constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement.

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile :

4. En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article du code de procédure civile.

5. Pour constater qu'en l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel du 12 octobre 2020, la cour n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement, l'arrêt retient que l'acte d'appel ne portait aucune mention d'aucun chef de jugement critiqué.

6. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, lequel ne peut pas se prononcer sur l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

REMET l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoient devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne l'Unedic délégation Ags Cgea Ile-de-France Ouest et la société [M] [R] prise en la personne de M. [R] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecolautop aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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