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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2024, n° 23-17.798

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR90806

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : W 23-17.798

Demandeur : M. [L] et autre

Défendeur : la société Emmanuel

Requête n° : 1253/23

Ordonnance n° : 90806 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Emmanuel, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [R] épouse [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 décembre 2023 par laquelle la société Emmanuel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juin 2023 par M. [K] [L], Mme [T] [R] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-17.798 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi font l'objet d'une procédure de surendettement. En effet, un projet de plan de surendettement leur a été notifié le 10 juin 2024.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 juin 2023 par M. [K] [L], Mme [T] [R] epouse [L] a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero W 23-17.798.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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