Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 septembre 2024, n° 24-10.170

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes BR, 7 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90798

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-10.170 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 24-10.170

Demandeur : Mme [V] et autre

Défendeur : Le CAER

Requête n° : 410/24

Ordonnance n° : 90798 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Le CAER, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [D] [V] épouse [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la Fondation Alain [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle le CAER demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-10.170 formé le 8 janvier 2024 par Mme [D] [V] épouse [X] et la Fondation Alain [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [D] [V] épouse [X] et la Fondation Alain [X] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. En outre, Mme [O] ne produit aucun élément sur sa situation patrimoniale et financière. Au regard de ces éléments, il convient d'accueillir la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-10.170 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 24-10.170 forme le 8 janvier 2024 par Mme [D] [V] epouse [X] et la Fondation Alain [X] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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