En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: A 24-12.010
Demandeur(s)
: l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 4]
Défendeur(s)
Avocat(s)
: la société Pico et autre
: la SCP Gury & Maitre
Ordonnance
: 61093
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Pico, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ au commissaire du gouvernement des Alpes-Maritimes, domicilié
[Adresse 5], direction générale des finances publiques.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2024, la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 4], agissant au nom de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.