Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024, n° 19-26.075

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 17 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88525

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : K 19-26.075

Demandeur : la société Thalem

Défendeur : M. [R] et autre

Requête n° : 464/24

Ordonnance n° : 88525 du 26 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [T] épouse [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Thalem, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Thalem à M. [E] [R] et Mme [M] [T] ;

Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle M. [E] [R], Mme [M] [T] épouse [R] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Thalem est condamnée à payer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-26.075 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la societe Thalem a M. [E] [R] et Mme [M] [T].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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