Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024, n° 21-17.843

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 17 février 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88526

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : D 21-17.843

Demandeur : la société Inea

Défendeur : la société Rexel France

Requête n° : 465/24

Ordonnance n° : 88526 du 26 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Rexel France, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Inea, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Inea à la société Rexel France ;

Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle la société Rexel France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 avril 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 est constatée.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

Le greffier, lors du prononcé

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 21 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-17.843 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Inea a la societe Rexel France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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