En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+ Article 700
Pourvoi n° : D 21-17.843
Demandeur : la société Inea
Défendeur : la société Rexel France
Requête n° : 465/24
Ordonnance n° : 88526 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Rexel France, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Inea, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Inea à la société Rexel France ;
Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle la société Rexel France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 avril 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-17.843 est constatée.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, lors du prononcé
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 21 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-17.843 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Inea a la societe Rexel France.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.