En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 23-21.939
Demandeur : la société Fastnet réseaux & télécom,
Défendeur : l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1]
Requête n° : 456/24
Ordonnance n° : 90863 du 26 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
la société AJ UP, ès qualités d'administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mai 2024 par laquelle l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 octobre 2023 par la société Fastnet réseaux & télécom à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-21.939 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la société Fastnet réseaux & télécom qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 30 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Le greffier, lors du prononcé
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 octobre 2023 par la societe Fastnet reseaux & telecom a l'encontre de l'arret rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero X 23-21.939.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.