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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024, n° 23-23.695

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 7 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90864

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 23-23.695

Demandeur : la société TSR International technologies pour la sécurité routière

Défendeur : la société Masternaut et autre

Requête n° : 471/24

Ordonnance n° : 90864 du 26 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Masternaut, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Saulnier Ponroy & associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TSR International technologies pour la sécurité routière, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société TSR International technologies pour la sécurité routière, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle la société Masternaut demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 décembre 2023 par la société TSR International technologies pour la sécurité routière à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-23.695 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société TSR International technologies pour la sécurité routière qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

Le greffier, lors du prononcé

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 decembre 2023 par la societe TSR International technologies pour la securite routiere a l'encontre de l'arret rendu le 7 decembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero F 23-23.695.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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