En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: H 24-13.971
Demandeur(s)
: la société Espace France investissements
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Veolia eau- compagnie générale des eaux
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 61150
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Espace France investissements, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse
(1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2024, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Espace France investissements, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Espace France investissements de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.