RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 22-10.649

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 18, 26 février 2021ECLI:FR:CCASS:2024:SO00982

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué. La situation née du défaut de respect de cette procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, qui favorise une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible de régularisation en cours d'instance. Doit être approuvée la cour d'appel qui décide qu'à défaut de respect du préalable de conciliation, l'action engagée par un marin devant le tribunal d'instance est irrecevable et que la saisine ultérieure par l'employeur, défendeur à l'action, de la direction départementale des territoires et de la mer d'une demande de conciliation n'a pas eu pour effet de régulariser cette situation

Thèmes
  • Statuts professionnels particuliers
  • Marin
  • Contrat d'engagement
  • Demande en justice
  • Tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué
  • Caractère obligatoire
  • Régularisation
  • Possibilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 982 FS-B

Pourvoi n° E 22-10.649

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024

M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° E 22-10.649 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Jean Negri et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Jean Negri et fils, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M. Flores, Mme Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2021), M. [M] a été recruté en qualité de patron mécanicien le 11 juin 1990 selon contrat d'engagement maritime par la société Entreprise Jean Negri et fils.

2. Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire.

3. Par lettre du 14 octobre 2016, l'employeur a sollicité une réunion aux fins de conciliation devant la direction départementale des territoires et de la mer. A l'issue de cette réunion, un procès-verbal de non-conciliation a été établi.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de l'employeur faute de saisine préalable de l'autorité compétente de l'Etat aux fins de tentative de conciliation, alors « que le défaut de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalable prévue par l'article du code des transports constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée avant que le juge ne statue ; que pour dire irrecevable l'action dirigée par M. [M], marin, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait saisi le tribunal d'instance sans procéder préalablement à la conciliation devant la direction départementale des territoires et de la mer et que la saisine de l'autorité compétente le 16 octobre 2016 - soit en cours d'instance - ne pouvait régulariser la situation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code des transports, ensemble l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué.

7. La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une disposition légale qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de cette procédure en cours d'instance.

8. La cour d'appel, après avoir retenu que M. [M] n'avait pas la qualité de capitaine du navire sur lequel il était embarqué, a exactement décidé qu'à défaut de respect du préalable de conciliation prévu par l'article du code des transports, l'action engagée par l'intéressé devant le tribunal d'instance le 23 juillet 2015 était irrecevable et que la saisine le 16 octobre 2016 par l'employeur, défendeur à l'action, de la direction départementale des territoires et de la mer d'une demande de conciliation n'avait pas eu pour effet de régulariser cette situation.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ; décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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