Statuts professionnels particuliers : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-12.343Selon l'article L. 5511-1, 3°, du code des transports, sont considérés comme marins les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. Aux termes de l'article R.…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.036Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure…
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables,…
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.049Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise…
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-18.815L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-22.352Selon l'article 50 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, la réforme…
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- RejetCass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-12.343Selon l'article L. 5511-1, 3°, du code des transports, sont considérés comme marins les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. Aux termes de l'article R.…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-10.036Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure…
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables,…
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.049Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise…
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-18.815L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-22.352Selon l'article 50 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, la réforme…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-16.723Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-17.726En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre des heures…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147L'absence d'écrit du contrat d'engagement maritime n'entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu'un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les…
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-13.279Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-10.649Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
- CassationCass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.871Il résulte de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.435Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.275Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-13.757Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.661Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-10.515Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.816La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes…
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-14.064Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les…
- CassationCass. soc., 2 juin 2021, n° 18-22.016Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'en cas de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.885Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-18.266Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 17-10.622Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.584Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de…
- CassationCass. com., 12 févr. 2020, n° 18-10.790Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est…
- CassationCass. com., 11 déc. 2019, n° 18-10.790Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est…
- CassationCass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-13.418Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.415Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité,…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-25.649Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-12.809Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-18.669Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-26.853Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-19.177Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse,…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-21.942La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-22.730En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 11-28.713La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-24.455Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-26.372Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-24.546Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.990Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.371La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2015, n° 13-25.681Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-17.850Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-15.775Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.902La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir…
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.751Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-11.223Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-26.553Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.463Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2013, n° 10-28.773Selon l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.516Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.776L'article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, prévoit que la convention ou l'accord permettant le recours à la…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-12.804Il résulte de l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, prévoyant que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 11-27.641Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.892Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.653Selon l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail auquel se réfère l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.168Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.460Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-14.302Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises…
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-18.010L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa…
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les…
- RejetCass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.501Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-10.192Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-14.175Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2011, n° 09-43.155L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-14.284Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.294Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative à la…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.365Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000,…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525Les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-19.684Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-41.000Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-41.019La clause contractuelle stipulant qu'un voyageur, représentant placier (VRP) "est tenu d'une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou…
- CassationCass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit…
- RejetCass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.156Le mandataire gérant qui aménage ses propres horaires de travail, sans contrôle, organise lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclare auprès de l'URSSAF le personnel placé sous ses ordres, ne peut…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-40.255Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L.…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-41.492L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité…
- RejetCass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.115Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.205Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-45.018Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 07-40.792Ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage, la cour…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.089Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.090Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.908Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.681Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l'artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.868Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.345Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes…
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.242Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ;…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.813Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L.…
- RejetCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-40.033Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code, soient appliquées…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.891Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 08-40.157L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP. N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail,…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.321Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.773La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-42.773La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.243D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-40.449La présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail s'applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-42.320Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu'il charge l'intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise. Viole en conséquence les articles L. 751-1 et L.…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.998Est considéré comme marin, pour l'application du code du travail maritime, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Est considéré comme armateur, tout particulier, toute…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.380Selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. Et l'article 104 du code du travail maritime…
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-40.872Les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, et notamment celles édictées par l'article L. 122-24-4 sont applicables aux…
- RejetCass. soc., 10 mai 2007, n° 05-44.313La clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée est illicite. En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-44.203Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable,…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-47.842En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.346L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application de l'article L. 784-1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.057Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l'artiste-interprète n'y met fin que pour l'avenir de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.969Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-40.493Les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables,…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-43.883Selon l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire…
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-13.888Le code du travail maritime ne peut être appliqué dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le décret d'application exigé par l'article 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant les dispositions du code du…
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-46.716Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou…
- RejetCass. soc., 9 mai 2006, n° 03-47.564Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord national…
- CassationCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.506Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.875La résiliation de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° du code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du…
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-17.059Lorsqu'un gérant de magasin exerce son activité non pas dans un lien de subordination, mais dans les conditions fixées par l'article L. 781-1 2°, du code du travail, le litige qui l'oppose à la société lui fournissant…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 04-41.345Ayant constaté qu'un ouvrier ostréiculteur dont l'activité consistait à naviguer sur une rivière qui constitue un bras de mer, à marée haute, pour semer, draguer ou prélever des huîtres à partir d'une embarcation,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.754Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, d'une part, que, dans l'indemnité de licenciement due aux journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté, seule la fraction de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 02-47.689Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ne donne…
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.398A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.181L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 se réfère pour le calcul de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale, à la rémunération moyenne des douze…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.149Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-45.866S'il résulte de l'article L. 784-1 du Code du travail que le conjoint qui participe effectivement à l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.437L'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ". Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-44.635Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-41.028Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un…
- RejetCass. soc., 21 juin 2004, n° 02-43.793La violation grave par le producteur de ses obligations contractuelles justifie la résolution du contrat d'exclusivité aux torts exclusifs de celui-ci.
- CassationCass. soc., 21 juin 2004, n° 02-15.296Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a décidé que la rémunération due aux artistes-interprètes d'un enregistrement musical avait le caractère de salaire sans rechercher, ainsi qu'elle y était…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-42.674Dès lors qu'un VRP a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle de son père qui n'en avait pas été indemnisé, il a droit au paiement de l'indemnité afférente à la clientèle développée par son père et qu'il avait…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.108Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) se réfère à l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie financière à la clause…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 03-42.744Dès lors qu'un salarié voyageur représentant placier (VRP) a créé et développé la clientèle de son employeur, qu'il a continué à visiter cette clientèle après la reprise par un nouvel employeur, qu'il restait pour…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.601Il appartient à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité de clientèle de prouver que le salarié a continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-44.202Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l'employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l'importance en nombre et en…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.819Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) prévoyait que les comptes des commissions seraient arrêtés le dernier jour…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.636Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitaire. Dès lors,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-43.116Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) comporte une clause d'exclusivité, la possibilité conférée à l'employeur d'autoriser le VRP à y déroger, ne peut faire obstacle à cette…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-11.976Il résulte des dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail que l'assistante maternelle employée par des particuliers pendant au moins trois mois, a droit, en l'absence de faute grave, à un préavis…
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-42.255L'indemnité de clientèle due au voyageur représentant placier (VRP) doit être évaluée au moment de la rupture de son contrat de travail. Toutefois, lorsque l'employeur a modifié unilatéralement le secteur du VRP et que…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-01.188Un voyageur représentant placier peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, ou créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.375La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2002, n° 00-12.365Selon l'article 3 du Code du travail maritime, est considéré comme marin, pour l'application de ce Code, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Il en résulte qu'un…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-13.413La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-17.504Selon l'article 5 du décret du 6 septembre 1983, pris pour application de l'article 25 du Code du travail maritime, est considéré comme temps de repos, le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.394L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige pas que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.994Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour…
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-45.980Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de retrait ne doit pas être illicite ; il ne…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.763La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la société…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.323La réalisation des marchés sur appels d'offres ne résulte que de la comparaison des offres effectuées par les différentes entreprises intéressées, le représentant n'y ayant aucune part, ni sa personnalité, ni celle de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-41.265Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.452Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.440Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-40.756Dès lors qu'il est établi que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.257Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L.…