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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 octobre 2024, n° 22-23.293

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10429

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10429 F

Pourvoi n° Y 22-23.293

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-23.293 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrelage bâtiment construction,

2°/ à M. [N] [V],

3°/ à M. [J] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [K], de Me Occhipinti, avocat de M. [U], ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [K] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [N] et [J] [V].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à M. [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrelage bâtiment construction la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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