Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 octobre 2024, n° 22-24.842

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00605

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 406-FD du 3 juillet 2024 ;

Remplace « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de mise hors de cause de la société CNA Insurance Company Limited, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 octobre 2024

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 605 F-D

Requête n° H 22-24.842

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification des erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 406 F-D prononcé le 3 juillet 2024, sur le pourvoi n° H 22-24.842, dans une affaire opposant :

1°/ M. [S] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 2],

à

1°/ à la société CNA Insurance Company Limited, ayant pour dénomination commerciale CNA Hardy, siège au Royaume-Uni,

2°/ la société CNA Insurance Company Europe, société anonyme, ayant pour dénomination commerciale CNA Hardy, siège au Luxembourg,

toutes deux ayant un établissement [Adresse 3],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les avis donnés aux parties.

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 406-FD du 3 juillet 2024, pourvoi n° H 22-24.842, en ce que l'arrêt partiellement cassé a été rendu le 7 novembre 2022 et non le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Nancy et non par la cour d'appel de Besançon, que la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel de Metz et non la cour d'appel de Dijon et que la demande formée en application de l'article du code de procédure civile l'a été par la société CNA Insurance Company Limited et la société CNA Insurance Company Europe, celles-ci étant condamnées aux dépens.

2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.

CDispositif18 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 406-FD du 3 juillet 2024 ;

REMPLACE « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de mise hors de cause de la société CNA Insurance Company Limited, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société CNA Insurance Company Limited aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNA Insurance Company Limited et les condamne à payer à Mme [W] [X] et M. [S] [X] la somme globale de 3 000 euros ; »

par :

« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de mise hors de

cause de la société CNA Insurance Company Limited, l'arrêt rendu le 7 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société CNA Insurance Company Limited et la société CNA Insurance Company Europe aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNA Insurance Company Limited et la société CNA Insurance Company Europe et les condamne in solidum à payer à Mme [W] [X] et M. [S] [X] la somme globale de 3 000 euros » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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