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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 octobre 2024, n° 23-14.620

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 19 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO10438

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10438 F

Pourvoi n° S 23-14.620

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

La société La Mondiale, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-14.620 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Gti Asset management, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Gti Asset management a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société La Mondiale, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Gti Asset management, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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