Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2024, n° 17-31.126

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 12 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2024:OR88533

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 est constatée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : J 17-31.126

Demandeur : M. [I]

Défendeur : la société Impressions multifonctions & équipements et autres

Requête n° : 556/24

Ordonnance n° : 88533 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [I] à la société Impressions multifonctions & équipements, la société Cristeal, la société Locam ;

Vu l'ordonnance du 7 avril 2022 enjoignant à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, représentant la société Locam, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 4 octobre 2018 à M. [I] [O] ;

Vu l'ordonnance du 27 octobre 2022 ordonnant le rejet de la requête en péremption ;

Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle la société Locam demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 13 mai 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 est constatée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 17-31.126 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [I] a la societe Impressions multifonctions & equipements, la societe Cristeal, la societe Locam.
  • Article l'ordonnance du 27 octobre 2022 ordonnant le rejet de la requete en peremption.
  • Article l'ordonnance du 7 avril 2022 enjoignant a la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, representant la societe Locam, partie requerante a la radiation, de regulariser la notification de l'ordonnance du 4 octobre 2018 a M. [I] [O].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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