En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : G 21-17.042
Demandeur : la société Emballage diffusion
Défendeur : M. [Z]
Requête n° : 613/24
Ordonnance n° : 88527 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Emballage diffusion à M. [I] [Z] ;
Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [I] [Z] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 est constatée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-17.042 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Emballage diffusion a M. [I] [Z].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.