En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : K 21-18.309
Demandeur : M. [P]
Défendeur : M. [W]
Requête n° : 553/24
Ordonnance n° : 88534 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [B] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [I] [P] à M. [B] [W] ;
Vu la requête du 6 juin 2024 par laquelle M. [B] [W] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [B] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [I] [P] est condamné à payer à M. [B] [W] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 17 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-18.309 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [I] [P] a M. [B] [W].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.