Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2024, n° 21-21.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88535

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 21-21.252 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Article 700

Pourvoi n° : J 21-21.252

Demandeur : Mme [G] et autre

Défendeur : Mme [R] et autre

Requête n° : 534/24

Ordonnance n° : 88535 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [H] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [G] épouse [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-21.252 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [Z] [G] et M. [K] [U] à Mme [H] [R] et M. [W] [R] ;

Vu la requête du 3 juin 2024 par laquelle Mme [H] [R] et M. [W] [R] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 21 mai 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [R] et M. [W] [R] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 21-21.252 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, Mme [Z] [G] épouse [U] et M. [K] [U] sont condamnés à payer à Mme [H] [R] et M. [W] [R] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 19 mai 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 21-21.252 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [Z] [G] et M. [K] [U] a Mme [H] [R] et M. [W] [R].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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