Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-10.762

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 17 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200909

En bref

Décision

Donne acte à la société Swisslife France de son désistement de pourvoi ;

Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 909 F-D

Pourvoi n° Y 23-10.762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

La société Swisslife France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-10.762 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. [P] [M] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [R], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Swisslife France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [M] [R].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

3. Par mémoire du 18 juin 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [M] [R] de sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Swisslife France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Swisslife France aux dépens ;

Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l'article du code de procédure civile ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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