CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-11.736

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 6 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200887

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déboute Mme [F] [O] de sa demande au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel, l'arrêt rendu le 6 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire

Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Ayant droit de la victime directe
  • Indemnisation
  • Montant
  • Fixation
  • Eléments pris en considération
  • Préjudice extrapatrimonial exceptionnel
  • Possibilité
  • Bouleversement des conditions de vie de ses proches
  • Situation de handicap de la victime directe
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 887 FS-B

Pourvoi n° H 23-11.736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

1°/ Mme [L] [O],, assistée de Mme [F] [O], agissant en qualité de curatrice,

2°/ Mme [F] [O], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme [L] [O],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

3°/ Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 23-11.736 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 7],

2°/ à la société Assurances du crédit mutuel (ACM IARD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la mutuelle Uneo, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [L] [O], assistée de Mme [F] [O], agissant en qualité de curatrice, Mme [F] [O], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme [L] [O], et de Mme [C] [O], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Assurances du crédit mutuel, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, Mme Cassignard, M. Martin, Mmes Chauve, Salomon, conseillers, M. Ittah, Mme Brouzes, M. Riuné, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 2022), le 26 mai 2000, Mme [L] [O], alors qu'elle était âgée de 10 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [Z] et assuré par la société ACM IARD (l'assureur).

2. Elle a subi, notamment, un important traumatisme crânien. Son état de santé a été consolidé le 3 avril 2019.

3. Le 10 juin 2020, Mme [L] [O], assistée de sa curatrice, M. [E] [O] et Mme [F] [O], ses parents, ainsi que Mmes [C] et [K] [O], ses soeurs, ont assigné M. [Z] et l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale et de la mutuelle Uneo, en indemnisation de leurs préjudices.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

5. Mme [L] [O], assistée de sa curatrice, Mme [F] [O], prise en son nom personnel et en sa qualité de curatrice de Mme [L] [O], et Mme [C] [O] (les consorts [O]) font grief à l'arrêt de dire que le paiement des rentes s'effectuerait à terme échu, avec revalorisation selon les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, à la suite de la production d'un certificat de vie annuel, et que le versement serait suspendu en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, alors :

« 1°/ que l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, de sorte que le juge ne peut écarter par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation ; qu'en suspendant l'indemnisation de ce poste de préjudice par le service d'une rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit ;

2°/ que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ne saurait être suspendue par principe en cas d'hospitalisation, l'hospitalisation de la victime pouvant, elle-même, être due à l'accident, sans lequel la victime n'aurait pas été privée de ses revenus professionnels ; qu'en suspendant l'indemnisation de ce poste de préjudice par le service d'une rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a, de plus fort, violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, contestée par la défense

6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit.

7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que les consorts [O] aient soutenu devant la cour d'appel, en réponse à la demande formée par l'assureur, que la suspension du versement des rentes indemnisant les postes futurs d'assistance par une tierce personne et de pertes de gains professionnels en cas d'hospitalisation de plus de trente jours de Mme [L] [O], méconnaîtrait le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

8. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

9. Les consorts [O] font grief à l'arrêt de débouter Mme [F] [O] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel, alors « que l'hébergement provisoire de la victime par son proche constitue, pour ce dernier, un trouble dans ses conditions d'existence, dont il peut légitimement obtenir l'indemnisation ; qu'en déboutant Mme [F] [O], laquelle avait hébergé sa fille Mme [L] [O], de sa demande tendant à indemniser spécifiquement le dommage qui en était nécessairement découlé pour elle, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit. »

HMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

10. Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.

11. Pour débouter Mme [F] [O] de sa demande d'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence, l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, celle-ci, âgée de 43 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle, prenait en charge l'éducation de ses trois filles mineures et que la famille n'a déménagé en 2011 qu'en raison de la retraite prise par son époux, dans une maison dont ils étaient d'ores et déjà propriétaires.

12. Il en déduit qu'aucun élément ne vient établir que l'accident a modifié les projets de vie de Mme [F] [O] au-delà de l'investissement au quotidien que cette dernière a assuré auprès de sa fille, d'ores et déjà réparé par le poste d'assistance par une tierce personne, lequel ne saurait être indemnisé une seconde fois.

13. En statuant ainsi, alors que la demande formée par un proche de la victime au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d'assistance par une tierce personne, la cour d'appel, qui a relevé que la mère de la victime s'investissait quotidiennement, depuis l'accident, dans la prise en charge de sa fille souffrant d'importants troubles neuro-cognitifs et résidant toujours au domicile parental, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

14. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée par Mme [F] [O] au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant solidairement M. [Z] et l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à leur encontre.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déboute Mme [F] [O] de sa demande au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel, l'arrêt rendu le 6 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. [Z] et la société ACM IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACM IARD et la condamne à payer à Mme [L] [O], assistée de sa curatrice, à Mme [F] [O], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme [L] [O], et à Mme [C] [O], la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.