Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-12.198

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 15 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200901

En bref

Décision

Donne acte à Mme [W] de ses désistements de pourvoi ;

Constate la renonciation à la demande formée par M. [C] et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 901 F-D

Pourvoi n° J 23-12.198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Mme [N] [W] veuve [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-12.198 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [C],

2°/ à Mme [O] [K],

Tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Ecoterre concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Lombardo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C] et de Mme [K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lombardo, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la commune de [Localité 6], la société Ecoterre concept et la société Pacifica.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [W], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. [C], Mme [K] et la société Lombardo.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

4. Par mémoire du 15 avril 2024, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [C] et de Mme [K], de sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [W] de ses désistements de pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Constate la renonciation à la demande formée par M. [C] et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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