Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-14.114

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 9 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C300549

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 549 F-D

Pourvoi n° S 23-14.114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

[V] [T], ayant demeuré [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-14.114 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Marseille sud gestion immobilière - Léandri immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat d'[V] [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires [3], après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. [V] [T] s'est pourvu en cassation le 31 mars 2023 contre un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires [3].

2. [V] [T] est décédé le 9 décembre 2023 et son décès a été notifié au syndicat des copropriétaires [3] le 31 mai 2024.

3. En application des articles et du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 février 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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