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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-15.436

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 9 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C210815

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, président

Décision n° 10815 F

Pourvoi n° D 23-15.436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.436 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La favorite, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société [D], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La favorite.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy et le condamne à payer à la société [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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