Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2024, n° 23-22.575

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 7 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90939

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 23-22.575 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 23-22.575

Demandeur : M. [I]

Défendeur : M. [O] et autres

Requête n° : 571/24

Ordonnance n° : 90939 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [R] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 juin 2024 par laquelle la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-22.575 formé le 21 novembre 2023 par M. [L] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Bourges ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution des causes de l'arrêt.

M. [I] produit un avis d'impôt établi en 2024 faisant apparaître un revenu imposable du couple de 44.740 euros par an (pension alimentaire par enfant majeur déduite). Ces revenus sont constitués de salaires mais aussi de revenus fonciers pour 12.924 euros par an. Il est encore fait état de versements récents de M. [I] envers la banque à raison de 400 euros par mois depuis septembre 2024 mais il n'est pas justifié d'un accord de la Caisse d'Epargne pour un échéancier d'apurement de la dette.

M. [I] ne démontre pas utilement que l'exécution de l'arrêt objet du pourvoi aurait pour lui des conséquences manifestement excessives ni qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter cette décision.

Il importe, dans ces conditions, de radier le pourvoi principal, ce qui interdit l'examen du pourvoi incident de M. [H].

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 23-22.575 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 23-22.575 forme le 21 novembre 2023 par M. [L] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Bourges.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.