Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2024, n° 23-23.178

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 82, 5 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR61219

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation49 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: U 23-23.178

Demandeur(s)

: le Cabinet ARC, société de recouvrement de créances

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: Mme [J] et autres

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 61219

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [F] [J].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 5 février 2024.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Cabinet ARC, société de recouvrement de créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 14], a formé un pourvoi le 4 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 10],

2°/ à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et département Nord, dont le siège est [Adresse 12], aux droits du service de gestion comptable [Localité 17], [Adresse 6],

3°/ au département du Nord, dont le siège est [Adresse 8],

[Adresse 8],

4°/ à la société Intrum, société par actions simplifiée unipersonnelle,

dont le siège est [Adresse 15], représentant EDF service clients,

5°/ à la société Someco groupe Abri, dont le siège est [Adresse 1] (Monaco), société de droit monégasque représentant la société Balbec Asset Management,

6°/ au service des impôts des particuliers [Localité 17], dont le siège est

[Adresse 7],

7°/ à la trésorerie du centre hospitalier de [Localité 18], dont le siège est

[Adresse 9],

8°/ à la caisse d'allocations familiales du Nord, dont le siège est [Adresse 13],

9°/ au Crédit mutuel Nord Europe, dont le siège est [Adresse 16],

[Adresse 16],

10°/ à la société Chrisbeni, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 11], anciennement domiciliée

[Adresse 5],

11°/ au service des impôts des entreprises [Localité 17], dont le siège est

[Adresse 7],

12°/ à la société Socram banque, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 4],

13°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est

[Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom du Cabinet ARC, société de recouvrement de créances, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Cabinet ARC, société de recouvrement de créances,

de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.