En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 23-23.366
Demandeur : M. [L]
Défendeur : M. [G]
Requête n° : 537/24
Ordonnance n° : 90933 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [G], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [L], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 juin 2024 par laquelle M. [P] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2023 par M. [M] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-23.366 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon la décision du juge de l'exécution du 25 février 2024, la dette de M. [L] envers M. [G] est reportée pour 12 mois, et ce, jusqu'au 27 juillet 2025.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 decembre 2023 par M. [M] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero Y 23-23.366.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.