En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-23.652 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : J 23-23.652
Demandeur : Mme [P]
Défendeur : La CPAM des Yvelines
Requête n° : 577/24
Ordonnance n° : 90946 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
La CPAM des Yvelines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [R] [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 juin 2024 par laquelle la CPAM des Yvelines demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-23.652 formé le 18 décembre 2023 par Mme [R] [P] à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-23.652 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 23-23.652 forme le 18 decembre 2023 par Mme [R] [P] a l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.