Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2024, n° 23-23.652

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 12 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90946

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-23.652 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : J 23-23.652

Demandeur : Mme [P]

Défendeur : La CPAM des Yvelines

Requête n° : 577/24

Ordonnance n° : 90946 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

La CPAM des Yvelines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [R] [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 juin 2024 par laquelle la CPAM des Yvelines demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-23.652 formé le 18 décembre 2023 par Mme [R] [P] à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro J 23-23.652 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 23-23.652 forme le 18 decembre 2023 par Mme [R] [P] a l'encontre de la rendu le par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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