En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 24-10.446
Demandeur : la société Ack
Défendeur : la société Jill
Requête n° : 579/24
Ordonnance n° : 90932 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Jill, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ack, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juin 2024 par laquelle la société Jill demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2024 par la société Ack à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 24-10.446 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Un accord sur la mise en place d'un échéancier est respecté par le débiteur, la société Ack. La condition de cet accord selon laquelle l'échéancier serait subordonné à l'arrêt de la procédure au fond ou à la renonciation de l'exercice d'un recours n'est pas établi.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoît Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 janvier 2024 par la societe Ack a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 24-10.446.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.