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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24-60.006

ECLI:FR:CCASS:2024:C200932

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 932 F-D

Recours n° V 24-60.006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.006 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques « traduction et interprétariat en arabe » (H.01.03.02 et H.02.03.02).

2. Par décision du 24 novembre 2023, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin dans les matières considérées.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [J] expose avoir déposé quatre fois sa candidature. Il soutient disposer des compétences requises et justifier de son engagement professionnel.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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